Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DISPOSITION PRELIMINAIRE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions de toutes offres et ventes de ballons de sports (ci-après les « Produits ») par la société REBOND (ci-après la « Société ») à tout client consommateur, majeur à la date d’achat sur le site ou mineur, émancipé ou justifiant d’une autorisation signée par son représentant légal, résidant en Europe (ci-après le « Client »), sur le site https://rebond-project.com/shop/ (ci-après le « Site »).
1.2 Le CLIENT peut consulter les CGV à tout moment sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de ventes » en bas de la page d’accueil du Site. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Ces modifications ne sont applicables qu’à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet et ne peuvent être opposées aux Clients ayant passé leur commande antérieurement.

ARTICLE 2 – PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits sont indiqués sur chaque fiche Produit sur le Site et son exprimés en Euros, toutes taxes comprises. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment ou d’appliquer, au cours de certaines périodes, des tarifs promotionnels. Cependant, les Produits sont facturés au CLIENT sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande. Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant des frais de livraison est indiqué au CLIENT préalablement à la validation de sa commande.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Sélection des Produits Le CLIENT peut consulter les caractéristiques des Produits en cliquant sur la fiche d’un Produit sur le Site. Pour ajouter un Produit à son panier, le CLIENT doit cliquer sur « Ajouter au Panier », sous réserve de leur disponibilité indiquée en cas de rupture par la mention « Sold out ».
3.2 Consultation du récapitulatif des Produits ajoutés au Panier Une fois les Produits sélectionnés, le CLIENT peut consulter les articles de son panier en cliquant sur l’icône représentant un panier en haut à droite du Site. Le récapitulatif du panier lui permet d’ajouter des quantités de Produits ou de supprimer les Produits sélectionnés, de renseigner un code de réduction si le CLIENT en possède un et de poursuivre le processus de commande en cliquant sur « Paiement ».
3.3 Choix du mode de livraison et frais de livraison Le CLIENT doit ensuite remplir les informations relatives à l’adresse de facturation et à l’adresse de livraison et cliquer sur « Utiliser cette adresse » afin que les frais de livraison soient calculés.
3.4 Validation de votre commande Afin d’enregistrer sa commande de Produits, le CLIENT doit :
– Vérifier le récapitulatif des Produits sélectionnés (quantités, références et prix).
– Accepter les présentes CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » après les avoir lues en y accédant via le lien hypertexte disponible. Le fait de cocher ladite case et de cliquer sur le bouton « Continuer au paiement » vaut preuve de l’acceptation du Client.
– Prendre connaissance de la Politique de confidentialité de la Société.
Le CLIENT doit ensuite cliquer sur « Continuer au paiement » avant de procéder au paiement de la commande.
3.5 Paiement de votre commande Afin de procéder au paiement, le CLIENT doit saisir ses coordonnées bancaires via le module de paiement du partenaire de la SOCIÉTÉ, STRIPE et doit cliquer sur « Payer la commande ». Le CLIENT garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour régler le montant de sa commande avec la carte bancaire utilisée. Le paiement de la commande entraine validation de celle-ci.
STRIPE est une solution de paiement à distance dont la politique de confidentialité ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation sont consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.
3.6 Confirmation de la commande Une fois la commande validée, le CLIENT reçoit un email à l’adresse renseignée lors de la commande, comportant le récapitulatif de la commande, le délai de livraison, une facture, ainsi que les présentes CGV.
La SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de ne pas prendre en compte la commande d’un CLIENT, notamment en cas de :
– commande incomplète ou erronée ;
– indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés.
Si la commande ne peut pas être acceptée pour l’une de ces raison, le CLIENT est contacté par la SOCIÉTÉ sous quarante-huit (48) heures. En cas de refus de la commande d’un CLIENT pour l’une de ces raisons, la SOCIÉTÉ s’engage à lui restituer, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de la commande, l’ensemble des sommes éventuellement versées par le CLIENT. Toute vente n’est considérée comme définitive qu’après encaissement par la SOCIÉTÉ de l’intégralité du prix des Produits commandés, ainsi que des frais de livraison.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 s’ajoutent au prix des articles commandés. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée au moment de la commande, au choix du CLIENT, par Colissimo sans signature ou Colissimo sans signature avec HIPLI, en Europe. Le montant des frais de livraison s’élève à :
– pour une livraison en France métropolitaine : 11 € TTC ;
– pour une livraison en Allemagne et au Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) : 14 € TTC.
– pour une livraison en Italie : 19 € TTC.
– pour une livraison en Espagne : 15 € TTC.
– pour une livraison en Suisse : 18 € TTC.
– pour une livraison au Royaume-Uni : 22 € TTC.
4.2 Le CLIENT s’engage à faire la preuve de son identité si elle est demandée et procède à la vérification de l’état de l’emballage ainsi que des Produits à la réception. Après ouverture et vérification, le CLIENT s’engage à signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Si le CLIENT constate à la livraison que le colis est manifestement endommagé et/ou que les Produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le CLIENT doit également notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les réserves formulées sur le bordereau de livraison, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits, et ce afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu, conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, est indiquée au CLIENT dans le colis. Le non-respect de ces formalités ne prive pas le CLIENT de son droit de se prévaloir de la non-conformité des Produits visée à l’article 7 des présentes CGV, la SOCIÉTÉ supportant la charge des risques du transport. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le CLIENT doit informer la SOCIÉTÉ dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.
4.3 En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le CLIENT, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à la SOCIÉTÉ.
4.4 Lorsque le Client procède à la commande de plusieurs Produits, les Produits seront livrés ensemble, en une seule fois, dans le délai indiqué par le Vendeur. Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des Produits, le CLIENT recevra les Produits dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés. À défaut de livraison des Produits dans le délai indiqué lors de la commande sur le Site, le CLIENT peut adresser une mise en demeure à la SOCIÉTÉ, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution de la part de la SOCIÉTÉ, dans ce nouveau délai, le CLIENT a la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client consommateur pourra immédiatement résoudre le contrat si la SOCIÉTÉ refuse de délivrer le bien ou s’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou si le délai prévu par le CLIENT constitue pour lui une condition essentielle, laquelle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du CLIENT avant la conclusion de celui-ci.
Le CLIENT doit adresser sa demande de résolution à l’adresse suivante : 6 allée du Mortier 44620 La Montagne.
Le contrat sera considéré comme résolu à la date à laquelle la SOCIÉTÉ reçoit cette lettre, sauf si les Produits ont été livrés entre temps, et les sommes que versées par le CLIENT lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

5.1 Le transfert de propriété des Produits au profit du CLIENT n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et acceptation de sa commande par la SOCIÉTÉ dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV.
5.2 En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la SOCIÉTÉ est réalisé à compter de la réception desdits Produits par le CLIENT.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1 Lorsque le CLIENT reçoit un Produit, il a la possibilité de d’exercer son droit de rétractation et de renvoyer le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Si le Client souhaite renvoyer un Produit commandé sur le Site, il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de la réception des Produits à son adresse de livraison, pour se rétracter, en adressant à la SOCIÉTÉ le formulaire de rétractation ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous) :
– par courrier postal à : 6, allée du Mortier – 44 620 La Montagne ;
– par email à : [email protected].
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.2 Une fois que le CLIENT a communiqué à la SOCIÉTÉ, sa volonté de se rétracter, le CLIENT dispose de quatorze (14) jours ouvrés pour retourner les Produits à l’adresse suivante : 6 allée du Mortier 44620 La Montagne
Le Client supportera les frais de renvoi des Produits concernés.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout CLIENT ayant retourné ou restitué un ou des article(s) dont la valeur serait dépréciée en raison des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.
6.3 La SOCIÉTÉ procèdera au remboursement de l’intégralité du prix payé pour le ou les Produits retournés et des frais de livraison (à l’exclusion des frais de renvoi du ou des Produits) à la première des deux dates suivantes : à la date de réception des Produits retournés ou à la date de justification par le Client de l’expédition des Produits.
Le remboursement sera effectué sur la carte bancaire renseignée par le Client lors de la commande sur le Site.

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES

7.1 La SOCIÉTÉ est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
7.2 Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la SOCIÉTÉ, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence de tout défaut de conformité non décelable lors de la livraison ou de tout vice caché dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois courant à compter de la délivrance des Produits, en ce qui concerne les défauts de conformité, et à compter de la découverte du vice en ce qui concerne tout vice caché. Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra envoyer sa notification à la SOCIÉTÉ à l’adresse suivante : 6, allée du Mortier – 44 620 La Montagne.
7.3 Dans tous les cas, il sera précisé que le CLIENT est seul responsable :
– du choix des Produits ;
– du déballage des Produits ;
– de la conservation et de l’utilisation des Produits.
Toute garantie est exclue en cas de :
– mauvais déballage des Produits par le CLIENT ;
– mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien des Produits par le CLIENT ;
– usure normale des Produits ;
– accident ;
– force majeure.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Lors de votre navigation sur le Site ou lors de la commande de Produits sur le Site, la SOCIÉTÉ recueille des données personnelles concernant le CLIENT. Ces données sont utilisées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité de la SOCIÉTÉ [lien hypertexte à insérer] dont elle invite le CLIENT à prendre connaissance.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – LITIGES

10.1 En cas de litige, le CLIENT a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. À cet effet, le CLIENT peut saisir le médiateur suivant : [coordonnées du médiateur à compléter].
Pour recourir à cette procédure de médiation, le CLIENT doit au préalable adresser sa réclamation à la SOCIÉTÉ par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le CLIENT pourra saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet.
Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à la charge du CLIENT, le cas échéant.
Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :
le CLIENT ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la SOCIÉTÉ par une réclamation écrite ;
– la demande est manifestement infondée ou abusive ;
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
– le CLIENT a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la SOCIÉTÉ ;
– le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
10.2 En outre, le CLIENT a la possibilité de régler les litiges via la plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne (RLL) instituée par le règlement n° 543/2013 et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La Commission européenne transfèrera le cas échéant la réclamation du CLIENT au médiateur compétent.
10.3 Enfin, le CLIENT peut saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social de la SOCIÉTÉ ou les juridictions compétentes du ressort du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de la Société Rebond, 6 allée du Mortier 44620 La Montagne, [email protected].

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :
– commandés le : __________ / reçu le : __________.
– Réf. de la commande : __________.

Nom du CLIENT : ________________________
Adresse du CLIENT : _____________________

Signature du CLIENT (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale).

Date :