Conditions générales de vente

Version applicable à compter du 24 juin 2025

Article 1 – Disposition préliminaire

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions de toutes offres et ventes de ballons de sports (ci-après les « Produits ») par la Société REBOND, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro 919 192 724, dont le siège social est situé 6, allée du Mortier 44 620 La MONTAGNE, téléphone : +33(0)643370621, courriel : [email protected], numéro de TVA intracommunautaire FR07919192724 (ci-après la « Société ») à tout client consommateur, majeur à la date d’achat sur le site ou mineur, émancipé ou justifiant d’une autorisation signée par son représentant légal, résidant en Europe (ci-après le « Client »), sur le site https://rebond-project.com/shop/ (ci-après le « Site »).

1.2 Le CLIENT peut consulter les CGV à tout moment sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de ventes » en bas de la page d’accueil du Site. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la SOCIÉTÉ. Ces modifications ne sont applicables qu’à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet et ne peuvent être opposées aux Clients ayant passé leur commande antérieurement.

Article 2 – Prix des produits

Les prix des Produits sont indiqués sur chaque fiche Produit sur le Site et son exprimés en Euros, toutes taxes comprises. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment ou d’appliquer, au cours de certaines périodes, des tarifs promotionnels. Cependant, les Produits sont facturés au CLIENT sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande. Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant des frais de livraison est indiqué au CLIENT préalablement à la validation de sa commande.

Article 3 – Commandes

3.1 Sélection des Produits Le CLIENT peut consulter les caractéristiques des Produits en cliquant sur la fiche d’un Produit sur le Site. Pour ajouter un Produit à son panier, le CLIENT doit cliquer sur « Ajouter au Panier », sous réserve de leur disponibilité indiquée en cas de rupture par la mention « Sold out ».

3.2 Consultation du récapitulatif des Produits ajoutés au Panier Une fois les Produits sélectionnés, le CLIENT peut consulter les articles de son panier en cliquant sur l’icône représentant un panier en haut à droite du Site. Le récapitulatif du panier lui permet d’ajouter des quantités de Produits ou de supprimer les Produits sélectionnés, de renseigner un code de réduction si le CLIENT en possède un et de poursuivre le processus de commande en cliquant sur « Paiement ».

3.3 Choix du mode de livraison et frais de livraison Le CLIENT doit ensuite remplir les informations relatives à l’adresse de facturation et à l’adresse de livraison et cliquer sur « Utiliser cette adresse » afin que les frais de livraison soient calculés.

3.4 Validation de votre commande Afin d’enregistrer sa commande de Produits, le CLIENT doit :
• Vérifier le récapitulatif des Produits sélectionnés (quantités, références et prix).
• Accepter les présentes CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » après les avoir lues en y accédant via le lien hypertexte disponible. Le fait de cocher ladite case et de cliquer sur le bouton « Continuer au paiement » vaut preuve de l’acceptation du Client.
• Prendre connaissance de la Politique de confidentialité de la Société.
Le CLIENT doit ensuite cliquer sur « Continuer au paiement » avant de procéder au paiement de la commande.

3.5 Paiement de votre commande Le paiement peut être réalisé par carte bancaire uniquement. Afin de procéder au paiement, le CLIENT doit saisir ses coordonnées bancaires via le module de paiement du partenaire de la SOCIÉTÉ, STRIPE et doit cliquer sur « Payer la commande ». Le CLIENT garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour régler le montant de sa commande avec la carte bancaire utilisée. Le paiement de la commande entraine validation de celle-ci.
STRIPE est une solution de paiement à distance dont la politique de confidentialité ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation sont consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.

3.6 Confirmation de la commande Une fois la commande validée, le CLIENT reçoit un email à l’adresse renseignée lors de la commande, comportant le récapitulatif de la commande, le délai de livraison, une facture, ainsi que les présentes CGV.
La SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de ne pas prendre en compte la commande d’un CLIENT, notamment en cas de :
• commande incomplète ou erronée ;
• indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés.
Si la commande ne peut pas être acceptée pour l’une de ces raison, le CLIENT est contacté par la SOCIÉTÉ sous quarante-huit (48) heures. En cas de refus de la commande d’un CLIENT pour l’une de ces raisons, la SOCIÉTÉ s’engage à lui restituer, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de la commande, l’ensemble des sommes éventuellement versées par le CLIENT. Toute vente n’est considérée comme définitive qu’après encaissement par la SOCIÉTÉ de l’intégralité du prix des Produits commandés, ainsi que des frais de livraison.

Article 4 – Livraison

4.1 Les frais de livraison s’ajoutent au prix des articles commandés. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée au moment de la commande, au choix du CLIENT, par Colissimo sans signature ou Colissimo sans signature avec HIPLI, en Europe. Le montant des frais de livraison s’élève à :
• pour une livraison en France métropolitaine : 11 € TTC ;
• pour une livraison en Allemagne et au Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) : 14 € TTC.
• pour une livraison en Italie : 19 € TTC.
• pour une livraison en Espagne : 15 € TTC.
• pour une livraison en Suisse : 18 € TTC.
• pour une livraison au Royaume-Uni : 22 € TTC.

4.2 Le CLIENT s’engage à faire la preuve de son identité si elle est demandée et procède à la vérification de l’état de l’emballage ainsi que des Produits à la réception. Après ouverture et vérification, le CLIENT s’engage à signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Si le CLIENT constate à la livraison que le colis est manifestement endommagé et/ou que les Produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le CLIENT doit également notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les réserves formulées sur le bordereau de livraison, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits, et ce afin de permettre à la SOCIÉTÉ de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu, conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, est indiquée au CLIENT dans le colis. Le non-respect de ces formalités ne prive pas le CLIENT de son droit de se prévaloir de la non-conformité des Produits visée à l’article 7 des présentes CGV, la SOCIÉTÉ supportant la charge des risques du transport. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le CLIENT doit informer la SOCIÉTÉ dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.

4.3 En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le CLIENT, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à la SOCIÉTÉ.

4.4 Lorsque le Client procède à la commande de plusieurs Produits, les Produits seront livrés ensemble, en une seule fois, dans le délai indiqué par la SOCIÉTÉ. Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des Produits, le CLIENT recevra les Produits dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés. À défaut de livraison des Produits dans le délai indiqué lors de la commande sur le Site, le CLIENT peut adresser une mise en demeure à la SOCIÉTÉ, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution de la part de la SOCIÉTÉ, dans ce nouveau délai, le CLIENT a la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client consommateur pourra immédiatement résoudre le contrat si la SOCIÉTÉ refuse de délivrer le bien ou s’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou si le délai prévu par le CLIENT constitue pour lui une condition essentielle, laquelle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du CLIENT avant la conclusion de celui-ci.
Le CLIENT doit adresser sa demande de résolution à l’adresse suivante : 6 Allée du Mortier, 44620 La Montagne.
Le contrat sera considéré comme résolu à la date à laquelle la SOCIÉTÉ reçoit cette lettre, sauf si les Produits ont été livrés entre temps, et les sommes que versées par le CLIENT lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

5.1 Le transfert de propriété des Produits au profit du CLIENT n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et acceptation de sa commande par la SOCIÉTÉ dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV.

5.2 En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la SOCIÉTÉ est réalisé à compter de la réception desdits Produits par le CLIENT.

Article 6 – droit de rétractation

6.1 Lorsque le CLIENT reçoit un Produit, il a la possibilité de d’exercer son droit de rétractation et de renvoyer le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Si le Client souhaite renvoyer un Produit commandé sur le Site, il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de la réception des Produits à son adresse de livraison, pour se rétracter, en adressant à la SOCIÉTÉ le formulaire de rétractation ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous) :
• par courrier postal à : 6, allée du Mortier – 44 620 La Montagne ;
• par email à : [email protected].
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2 Une fois que le CLIENT a communiqué à la SOCIÉTÉ, sa volonté de se rétracter, le CLIENT dispose de quatorze (14) jours ouvrés pour retourner les Produits à l’adresse suivante : Rebond – Regis Martelet, 1 Rue des Bâtisseurs, 44140 La Planche.
Le Client supportera les frais de renvoi des Produits concernés.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout CLIENT ayant retourné ou restitué un ou des article(s) incomplet ou dont la valeur serait dépréciée en raison des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

6.3 La SOCIÉTÉ procèdera au remboursement de l’intégralité du prix payé pour le ou les Produits retournés et des frais de livraison (à l’exclusion des frais de renvoi du ou des Produits) à la première des deux dates suivantes : à la date de réception des Produits retournés ou à la date de justification par le Client de l’expédition des Produits.
Le remboursement sera effectué sur la carte bancaire renseignée par le Client lors de la commande sur le Site.
Dans le cas où le ou les Produits seraient retournés incomplets (sans le socle et/ou sans le sac en tissu), la SOCIÉTÉ se réserve le droit de déduire du montant remboursé les sommes suivantes :
• Socle en carton manquant : 1 €
• Socle en bois manquant : 10 €
• Socle en cuir manquant : 15 €
• Sac en coton manquant : 3 €
6.4 Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les produits personnalisés conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Article 7 – Garanties légales

7.1 La SOCIÉTÉ est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.2 Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra envoyer sa notification à la SOCIÉTÉ à l’adresse suivante : 6, allée du Mortier – 44 620 La Montagne.

7.3 Dans tous les cas, il sera précisé que le CLIENT est seul responsable :
• du choix des Produits ;
• du déballage des Produits ;
• de la conservation et de l’utilisation des Produits.
Toute garantie est exclue en cas de :
• mauvais déballage des Produits par le CLIENT ;
• mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien des Produits par le CLIENT ;
• usure normale des Produits ;
• accident ;
• force majeure.

Article 8 – Données personnelles

Lors de votre navigation sur le Site ou lors de la commande de Produits sur le Site, la SOCIÉTÉ recueille des données personnelles concernant le CLIENT. Ces données sont utilisées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité de la SOCIÉTÉ dont elle invite le CLIENT à prendre connaissance.
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation, si le CLIENT ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à la SOCIÉTÉ, le CLIENT peut s’inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Litiges

10.1 En cas de litige, le CLIENT a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. À cet effet, le le CLIENT peut saisir le médiateur suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Email : [email protected]
Site internet : https://www.cm2c.net

Pour recourir à cette procédure de médiation, le CLIENT doit au préalable adresser sa réclamation à la SOCIÉTÉ par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le CLIENT pourra saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet.
Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à la charge du CLIENT, le cas échéant.
Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :
le CLIENT ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la SOCIÉTÉ par une réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le CLIENT a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la SOCIÉTÉ ;
• le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

10.2 En outre, le CLIENT a la possibilité de régler les litiges via la plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne (RLL) instituée par le règlement n° 543/2013 et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La Commission européenne transfèrera le cas échéant la réclamation du CLIENT au médiateur compétent.

10.3 Enfin, le CLIENT peut saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social de la SOCIÉTÉ ou les juridictions compétentes du ressort du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Formulaire de rétractation

Par voie postale : À l’attention de la Société Rebond, 6 Allée du Mortier, 44620 La Montagne
(Signature obligatoire)

Ou par l’intermédiaire du formulaire ci-dessous : 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :